Droits et consentement selon la LPRPS

Le CIPVP résume un ensemble de droits qui aident les particuliers à comprendre et à exercer un contrôle sur leurs renseignements personnels sur la santé.

• Être informé des objets de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation des renseignements personnels sur la santé.

• Sous réserve des exceptions et exigences additionnelles de la Loi, être avisé à la première occasion raisonnable du vol, de la perte ou de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée de renseignements personnels sur la santé, et être informé du droit de porter plainte au CIPVP.

• Accorder, refuser ou retirer son consentement et restreindre expressément certaines utilisations ou divulgations aux fins de soins de santé, sous réserve des exceptions légales.

• Demander accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé et, lorsque l’accès est accordé, demander une copie et la rectification d’inexactitudes admissibles, sous réserve de la Loi.

• Porter plainte au CIPVP au sujet d’un refus d’accès ou de rectification ainsi que d’une contravention réelle ou éventuelle en matière de protection de la vie privée.

Lorsque la LPRPS exige un consentement, chaque élément du critère légal relatif au consentement doit être respecté.

• Le consentement doit provenir du particulier ou d’un mandataire spécial autorisé.

• La personne doit comprendre l’objet de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation et savoir qu’elle peut accorder ou refuser son consentement.

• Le consentement doit se rapporter aux renseignements personnels sur la santé qui seront recueillis, utilisés ou divulgués.

• Le consentement ne doit pas être obtenu par supercherie ou coercition.

La forme de consentement requise dépend de l’objet, des destinataires et des conditions légales entourant le traitement des renseignements.

• Un consentement exprès est requis pour certaines divulgations, notamment à une personne qui n’est pas dépositaire ou entre dépositaires à une fin autre que la fourniture de soins de santé ou l’aide à cette fourniture, à moins qu’une autre autorisation légale ne s’applique.

• Le consentement peut autrement être implicite lorsque les circonstances permettent cette conclusion et que tous les éléments d’un consentement valide sont respectés.

• Les dépositaires précisés par la Loi peuvent présumer un consentement implicite lorsqu’ils reçoivent des renseignements du particulier, d’un mandataire spécial ou d’un autre dépositaire afin de fournir des soins de santé ou d’aider à cette fourniture, sauf s’ils savent que le consentement a été expressément refusé ou retiré.

• La LPRPS prévoit également des situations où la collecte, l’utilisation ou la divulgation est permise ou exigée sans consentement. Le consentement n’est pas la seule autorisation légale possible.

Les choix relatifs au consentement et le pouvoir décisionnel doivent être évalués pour la décision particulière concernant le traitement des renseignements.

• Un particulier peut refuser expressément son consentement à certaines utilisations ou divulgations. Une condition ne peut restreindre une consignation exigée par la loi ou par des normes établies de pratique professionnelle ou institutionnelle, et les exceptions légales continuent de s’appliquer.

• Le consentement peut être retiré sur avis, mais le retrait n’a pas d’effet rétroactif et n’empêche pas une collecte, une utilisation ou une divulgation que la LPRPS permet ou exige sans consentement.

• La capacité dépend de la décision et peut changer. Une personne est présumée capable sauf s’il existe des motifs raisonnables de croire le contraire; elle est capable si elle peut comprendre les renseignements pertinents et apprécier les conséquences raisonnablement prévisibles de la décision.

• Lorsqu’un particulier est incapable, un mandataire spécial autorisé peut prendre la décision relative au consentement conformément à l’ordre de priorité et aux règles décisionnelles de la LPRPS.