Conditions d’utilisation
Date d’entrée en vigueur : 29 août 2026
1. Introduction
Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès à la plateforme et aux services CareCard (la « Plateforme ») ainsi que leur utilisation. CareCard aide les étudiants et les professionnels à comprendre, à remplir, à gérer et à faire valider les exigences liées aux stages cliniques, à l’emploi et aux rôles dans les domaines de la santé et des services sociaux. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous utilisez la Plateforme pour le compte d’un organisme, vous confirmez avoir le pouvoir de lier cet organisme. Toute entente écrite distincte conclue entre CareCard et un organisme s’applique également aux services fournis dans le cadre de cette entente et prévaut en cas de conflit direct avec les présentes Conditions.
2. Définitions
« CareCard » désigne le fournisseur et l’exploitant de la Plateforme.
« Utilisateur » désigne un particulier qui crée ou gère un portfolio CareCard, ou une personne autorisée à accéder à la Plateforme ou à l’utiliser pour un établissement d’enseignement, un organisme de stage, un employeur ou un autre organisme.
« Care Portfolio » désigne le portfolio CareCard sécurisé et portable complet d’un utilisateur, qui contient ses renseignements, ses titres de compétence, ses documents validés et les autres exigences nécessaires aux stages cliniques, à l’emploi et aux rôles dans les domaines de la santé et des services sociaux.
« Données » désigne les renseignements soumis à la Plateforme, générés par celle-ci ou autrement traités par son intermédiaire, notamment les renseignements sur le compte et le portfolio, les titres de compétence, les documents téléversés, les exigences, les statuts d’examen et de validation, les directives de partage, les communications et les dossiers techniques.
3. Services CareCard
Sous réserve des présentes Conditions et de toute entente applicable avec un organisme, la Plateforme fournit les services suivants :
Gestion du Care Portfolio
Les utilisateurs peuvent créer et tenir à jour un portfolio CareCard sécurisé et portable, puis y ajouter leurs titres de compétence, leurs documents et les autres renseignements exigés à mesure qu’ils les reçoivent.
Suivi et validation des exigences
La Plateforme présente les exigences configurées, consigne les examens de documents et les résultats de validation, et indique les éléments remplis, manquants, arrivant à échéance ou nécessitant une intervention.
Partage dirigé par l’utilisateur
Les utilisateurs décident quels établissements d’enseignement, organismes de stage, employeurs ou autres particuliers autorisés peuvent accéder à leur Care Portfolio par la Plateforme.
Flux de travail des organismes
Les organismes autorisés peuvent examiner les renseignements partagés avec eux et coordonner les exigences des programmes, stages, emplois et possibilités connexes.
4. Comptes, responsabilités et utilisation acceptable
4.1 Responsabilités des utilisateurs
Fournir des renseignements exacts et à jour sur le compte et le portfolio, et corriger rapidement toute erreur importante.
Téléverser ou partager uniquement les renseignements et les documents que vous êtes autorisé à fournir, et utiliser la Plateforme uniquement à des fins légitimes liées aux stages, à l’éducation, à l’emploi ou à des activités connexes.
Protéger les identifiants du compte, prendre des précautions de sécurité raisonnables et aviser rapidement CareCard de tout accès non autorisé soupçonné.
Lorsque vous agissez pour un organisme, accéder aux Données et les utiliser uniquement dans les limites de votre rôle autorisé et veiller à ce que l’organisme dispose d’un pouvoir légal pour ses exigences, ses décisions et ses pratiques d’accès, d’utilisation, de communication et de conservation des renseignements.
4.2 Conduites interdites
Soumettre des renseignements ou des documents frauduleux, modifiés, trompeurs, illégaux ou malveillants.
Accéder au compte ou aux Données d’une autre personne sans autorisation, contourner les contrôles d’accès ou utiliser des identifiants partagés.
Nuire à la Plateforme, y introduire du code malveillant, rechercher des vulnérabilités sans autorisation écrite ou utiliser la Plateforme en violation de la loi ou des droits d’autrui.
Copier, extraire, revendre ou exploiter le contenu de la Plateforme ou les Données, sauf dans la mesure expressément permise par CareCard, l’Utilisateur concerné et la loi applicable.
5. Droits sur les données, vie privée et sécurité
5.1 Données des utilisateurs et vie privée
Les utilisateurs conservent leurs droits sur les Données qu’ils fournissent. Chaque Utilisateur accorde à CareCard une autorisation limitée et non exclusive d’héberger, de conserver, de traiter, d’afficher et de transmettre ces Données uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir, sécuriser, soutenir et améliorer la Plateforme, exécuter les directives et le partage autorisés, respecter les ententes applicables et se conformer à la loi. CareCard traite les renseignements personnels comme il est décrit dans sa politique de confidentialité. Le rôle juridique de CareCard à l’égard de renseignements particuliers dépend du service, des ententes applicables et du flux réel des renseignements. Un destinataire demeure responsable des renseignements après les avoir reçus et doit respecter ses propres obligations juridiques et contractuelles.
5.2 Mesures de protection
Mesures techniques
Des contrôles de sécurité, notamment le chiffrement lorsque cela est approprié, l’authentification sécurisée, les restrictions d’accès, la surveillance et la journalisation, servent à protéger les renseignements de la Plateforme.
Mesures administratives
L’accès est limité selon le rôle et le besoin légitime, et appuyé par des pratiques de protection de la vie privée et de sécurité, des obligations de confidentialité et des procédures d’intervention en cas d’incident.
Mesures relatives à l’infrastructure
CareCard et ses fournisseurs de services utilisent des environnements d’infrastructure contrôlés et des mesures de protection adaptées à la sensibilité des renseignements traités.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Propriété de la Plateforme
CareCard et ses concédants conservent tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, notamment à ses logiciels, conceptions, documents, marques de commerce et contenus originaux. Les présentes Conditions ne transfèrent pas à CareCard la propriété des Données des utilisateurs ni à un Utilisateur la propriété de la Plateforme.
6.2 Restrictions
Les Utilisateurs ne doivent pas copier, modifier, distribuer, concéder en sous-licence, désosser la Plateforme ni créer d’œuvres dérivées de celle-ci, sauf lorsque CareCard l’autorise expressément ou que la loi applicable ne permet pas cette restriction.
Les noms, logos et marques de commerce de CareCard ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.
7. Limites du service et responsabilité
CareCard fournit des outils de gestion des exigences, d’examen des documents, de consignation des validations, de partage et de coordination. La portée d’une validation dépend de l’exigence applicable et de la méthode d’examen; un statut de validation consigne le résultat selon les renseignements disponibles au moment de l’examen. CareCard ne remplace pas le dossier source d’un organisme émetteur, ne fournit pas de conseils médicaux, juridiques ou en matière d’emploi et ne garantit ni l’authenticité ou la validité continue d’un document, ni son acceptation par un destinataire, ni l’obtention d’un stage ou d’un emploi. Les utilisateurs et les organismes demeurent responsables de leurs soumissions, exigences, décisions et obligations juridiques indépendantes. La Plateforme est fournie selon sa disponibilité. Dans toute la mesure permise par la loi, CareCard n’est pas responsable des pertes indirectes, accessoires, particulières ou consécutives découlant de l’utilisation de la Plateforme ou de l’impossibilité de l’utiliser. Rien dans les présentes Conditions n’exclut une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement être exclu ou limité.
8. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Les droits et protections obligatoires prévus par la loi applicable continuent de s’appliquer.
9. Modifications des présentes Conditions
CareCard peut mettre à jour les présentes Conditions pour tenir compte de changements apportés à la Plateforme, à la loi, aux pratiques de sécurité ou aux activités de l’entreprise. Les Conditions révisées indiqueront leur date d’entrée en vigueur, et CareCard donnera avis des modifications importantes lorsque la loi ou une entente applicable l’exige. Si la loi exige un consentement à une modification, CareCard sollicitera ce consentement. L’utilisation continue après l’entrée en vigueur des conditions contractuelles révisées constitue une acceptation uniquement dans la mesure permise par la loi.
10. Coordonnées
Pour toute question, préoccupation ou notification de nature juridique relative aux présentes Conditions, communiquez avec CareCard :
admin@carecard.ca581 Talbot StreetSt. Thomas, ONN5P 1C5